Le Statut Catégorie I de Gibraltar : Le Registre de la marine marchande britannique (« British Merchant Shipping Registry »)

Gibraltar possède son Registre de la marine marchande britannique de statut Catégorie I (« British Category I Status Merchant Shipping Registry »). Ceci est entré en vigueur le 19 mars de 1996 suivant une Ordonnance du Conseil Privé (Privy Council) qui ajouta Gibraltar à la liste des Registres du Royaume-Uni conformément à la Loi de la marine marchande de 1988 (« 1988 Merchant Shipping Act »).

Un Administrateur Maritime est le principal responsable du Registre, lequel détient le statut de Catégorie I et n’est soumis à aucune restriction d’inscription (sauf pour les embarcations de pêche et les navires à propulsion nucléaire). Une enquête a été réalisée afin d’uniformiser les normes entre le Royaume-Uni et Gibraltar. Initialement, l’Agence de sécurité maritime britannique (« Maritime Safety Agency ») assistera l’Administrateur Maritime de Gibraltar, jusqu’à ce qu’il établisse son propre personnel et son propre registre et devienne ainsi autonome.

Le Lloyd’s Register of Shipping, l’American Bureau of Shipping, la Germanischer Lloyd, le Bureau Veritas, Registrazione Internazionale Navale (RINA), The Royal Yachting Association, Yacht Brokers, Designers and Surveyors Association et la Det Norske Veritas peuvent agir à titre de sociétés de classification, bien que l’Administrateur Maritime puisse employer les inspecteurs d’une autre société de classification en autant qu’il les appointe lui-même et en assume la responsabilité.

Les types suivants d’enregistrement peuvent être entrepris :
• Complètement
• Temporaire
• Charter
• Bateaux en construction

Un aspect spécial du Registre de Gibraltar est la stricte sécurité dont bénéficient les prêteurs hypothécaires, puis qu’aucun navire ne peut être rayé du Registre sans quittance de l’hypothèque ou sans le consentement du créancier.

De plus, la loi stipule que les citoyens britanniques (à l’inclusion des citoyens des Territoires Dépendants et des citoyens d’outre-mer), ainsi que les citoyens des pays de l‘Union Européenne, sont habilités en tant qu’individu à enregistrer un navire à Gibraltar.

Les personnes morales établies sous le régime très favorable d’imposition corporative en vigueur à Gibraltar, ou sous le régime d’un état membre de l’UE, ou d’un état auquel s’applique l’Accord dans l’Espace Économique Européenne, seront aussi habilitées à être propriétaire d’un navire à Gibraltar.  La législation prévoit également des facilités pour l’enregistrement provisoire, l’enregistrement coque-nue pour une période renouvelable de deux ans.

La législation donne aussi au Gouvernement de vastes pouvoirs de réglementation et d’exemption. La réglementation relative aux équipages est généralement conforme aux conventions internationales.

Gibraltar est également un port compétitif et populaire, que ce soit pour le ravitaillement, les changements d’équipage, etc. Les services portuaires sont rapides et efficaces. Les chantiers navals de Cammell Laird (Gibraltar) Ltd. sont en pleine croissance. L’entreprise a établi une offre de services supérieurs pour les yachts (« Super Yacht Servicing ») et un chantier de restauration navale (refurbishment yard), les gérants navals (ship managers) ayant été relocalisés à Gibraltar.

Grâce à l’application de la Loi et pratiques anglaises de l’Amirauté (English Admiralty Law and Practice), Gibraltar est une juridiction de prédilection pour faire valoir des réclamations maritimes. Les procédures, de la saisie à la vente, peuvent être complétées en aussi peu que huit semaines.

Le Registre de la marine marchande britannique  (Merchant Shipping Register), qui complémentera bientôt le Yacht Register, sera attractifs pour les propriétaires, puisqu’il sera un registre du Red Ensign et sera situé au sein de l’UE. En même temps, il offrira l’accès à un niveau d’imposition très bas et des procédures d’inscription simples. Il n’y a pas d’impôt corporatif pour une compagnie propriétaire d’un navire.