La directive communautaire EU Savings Tax

La directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, adoptée le 3 juin 2003, constitue l’un des éléments du « paquet fiscal » visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans la Communauté. Le 19 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision fixant la date d’application de la directive au 1er juillet 2005 (décision 2004/587/CE du Conseil).

En vertu de la EU Savings Tax directive:

  • tous les États membres doivent, à terme, procéder à l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts effectués par les agents payeurs établis sur leur territoire à des personnes physiques qui résident dans d’autres Etats membres; à l’exception de la Belgique, du Luxembourg et de l’Autriche, tous introduisent immédiatement un tel système de communication d’informations;
  • la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche mettent en place un système de communication d’informations au terme d’une période transitoire au cours de laquelle ils appliquent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années, 20 % pendant les trois années suivantes et 35 % par la suite; ils rétrocèdent 75 % des recettes tirées de cette retenue à la source à l’État de résidence de l’investisseur; ces trois pays ont droit à recevoir des informations des autres États membres;
  • la retenue opérée par la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche au cours de la période transitoire peut être intégralement créditée ou remboursée dans l’État de résidence fiscale de l’investisseur; ce dernier a la possibilité, à des fins fiscales, de communiquer à son État membre de résidence des informations préliminaires relatives à l’épargne qu’il détient à l’étranger, ou d’autoriser la communication au même Etat d’informations concernant les paiements d’intérêts, en vue d’éviter la retenue à la source.
  • La période transitoire prendra fin quand les deux conditions suivantes seront réunies :
    • entrée en vigueur du dernier des accords conclus, sur base d’une décision unanime du Conseil, entre la Communauté et la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre prévoyant , en ce qui concerne les paiements d’intérêts, l’échange d’informations sur demande tel qu’il est défini dans le modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002, ces pays continuant d’appliquer simultanément sur ces paiements la retenue à la source qui est prélevée depuis le 1er juillet 2005 en vertu des accords déjà conclus avec l’UE dans ce domaine (voir ci-dessous); et
    • accord unanime du Conseil quant au fait que les États-Unis sont engagés à échanger des informations sur demande, conformément au modèle de convention de 2002 de l’OCDE, avec tous les États membres de l’UE, en ce qui concerne les paiements d’intérêts.
  • La Belgique, le Luxembourg ou l’Autriche peuvent opter pour l’introduction de l’échange automatique d’informations au cours de la période transitoire, auquel cas ces pays n’appliquent plus la retenue à la source et le partage des recettes correspondantes.
  • La directive a un champ d’application relativement étendu qui couvre les intérêts des créances de toute nature, qu’ils soient obtenus directement ou résultent d’un investissement indirect par l’intermédiaire de la plupart des organismes de placement collectif et autres organismes similaires.

Accords entre l’UE et cinq pays européens

Le 2 juin 2004, le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive. Cet accord a été signé le 26 octobre 2004. Les éléments fondamentaux de l’accord mentionnés ci-après constituent également la base de ceux conclus avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin:

  • une retenue d’impôt ou retenue à la source avec partage des recettes, aux taux appliqués par la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche au cours de la période transitoire prévue par la directive;
  • la possibilité pour le contribuable d’autoriser, à des fins fiscales, la divulgation des paiements d’intérêts à son État membre de résidence en vue d’éviter la retenue d’impôt ou retenue à la source;
  • une disposition concernant l’échange d’informations sur demande en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente; et
  • une clause de révision permettant aux parties contractantes d’examiner régulièrement le fonctionnement de l’accord, compte tenu de l’évolution de la situation sur le plan international.

Ces accords ont tous été signés (IP/04/1445) et conclus, et leur application est effective depuis le 1er juillet 2005 : EU Savings Tax 

La directive et les territoires dépendants et associés

Dix importants territoires dépendants ou associés des États membres (Jersey, Guernesey, île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes) se sont engagés, sur la base d’accords formels ou d’arrangements conclus entre chacun d’entre eux et chacun des vingt-cinq États membres de l’UE, à appliquer depuis le 1er juillet 2005 des mesures identiques à celles prévues dans la directive, à savoir l’échange automatique d’informations ou, pendant la période de transition prévue par la directive, le prélèvement d’une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Belgique, le Luxembourg ou l’Autriche.

Tableau des juridictions affectés par la directive européenne EU Saving Tax Directive

Pays/Jurisdiction
Status vis-a-vis EU
Regime appliqué
Commentaires
Andorra
Independent
Withholding Tax
Under the joint control of France and Spain
Anguilla
UK Dependent Territory
Information Exchange
Aruba
Dutch Dependent Territory
Information Exchange
Austria
Member State
Withholding Tax
Information Exchange by 2009
Bahamas
Independent
Not covered by STD
Belgium
Member State
Withholding Tax
Information Exchange by 2009
Bermuda
UK Dependent Territory
Outside STD regime
Missed out by EU by accident
British Virgin Islands
UK Dependent Territory
Withholding Tax
Bulgaria
Member State
Information Exchange
Cayman Islands
UK Dependent Territory
Information Exchange
Cyprus
Member State
Information Exchange
Czech Republic
Member State
Information Exchange
Denmark
Member State
Information Exchange
Estonia
Member State
Information Exchange
Finland
Member State
Information Exchange
France
Member State
Information Exchange
Germany
Member State
Information Exchange
Gibraltar
UK Crown Colony
Information Exchange
Greece
Member State
Information Exchange
Guernsey
UK Crown Dependency
Withholding Tax
Known as a ‘Retention Tax’; the client can choose information exchange as an option.
Hungary
Member State
Information Exchange
Ireland
Member State
Information Exchange
Isle of Man
UK Crown Dependency
Withholding Tax
Known as a ‘Retention Tax’; the client can choose information exchange as an option.
Italy
Member State
Information Exchange
Jersey
UK Crown Dependency
Withholding Tax
Known as a ‘Retention Tax’; the client can choose information exchange as an option.
Latvia
Member State
Information Exchange
Liechtenstein
Independent but follows Switzerland
Withholding Tax
Lithuania
Member State
Information Exchange
Luxembourg
Member State
Withholding Tax
Information Exchange by 2009
Madeira
Part of Portugal
Information Exchange
Malta
Member State
Information Exchange
Monaco
‘Independent’ but under France
Information Exchange
Monstserrat
UK Dependent Territory
Information Exchange
Netherlands
Member State
Information Exchange
Netherlands Antilles
Dutch Dependent Territory
Information Exchange
Poland
Member State
Information Exchange
Portugal
Member State
Information Exchange
Romania
Member State
Information Exchange
San Marino
Independent
Information Exchange
Slovakia
Member State
Information Exchange
Slovenia
Member State
Information Exchange
Spain
Member State
Information Exchange
Sweden
Member State
Information Exchange
Switzerland
Affiliated to EU but not Member State
Withholding Tax
Turks & Caicos Islands
UK Dependent Territory
Withholding Tax
United Kingdom
Member State
Information Exchange
USA
Outside EU
Has information exchange with Canada; undecided on EU regime